Amendement N° II-522 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage 

Après l'article 63 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère de l’action et des comptes publics remet au Parlement avant le 30 juin 2019 un rapport évaluant les conséquences de l’application des conventions fiscales bilatérales sur le principe d’égalité devant l’impôt entre les personnes propriétaires de biens immobiliers en France. Il dresse notamment la liste des conventions fiscales bilatérales qui devront faire l’objet d’une renégociation ou d’une dénonciation suite à d'éventuelles constats de rupture d'égalité.

Exposé Sommaire :

Certaines conventions fiscales, comme celle signée avec le Qatar, bafouent le principe d’égalité fiscale devant l’impôt. Par exemple l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas dû par un ressortissant qatari pendant les cinq années suivant son installation en France.

Ce rapport permettra de donner les bases juridiques à la tenue de l’un des engagements du Président de la République sur la remise en cause des avantages fiscaux injustifiés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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