Amendement N° II-598 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.

Photo de Emmanuel Capus Photo de Jérôme Bignon Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018.
« À compter de 2019, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. »

Exposé Sommaire :

Il existe aujourd’hui deux mécanismes de garantie de sortie pour les parts « bourg-centre » et « péréquation » mais aucun mécanisme n’est prévu pour la part « cible ». Les montants de cette dernière part ont beaucoup évolué et peuvent représenter des sommes conséquentes pour les 10 000 communes concernées (par exemple plus de 250 000 € pour une commune de Maine-et-Loire).

Or il s’avère que la modification des périmètres des intercommunalités a des effets directs sur le classement de la part cible des communes. En effet, une commune dite « défavorisée », en intégrant un groupement à fiscalité propre dit « riche », voit sa richesse économique communale augmentée fortement par le jeu d’une répartition des montants de produits fiscaux économiques par habitant. Ainsi le rang d’une commune, qui devient artificiellement riche, peut chuter au-delà des 10 000 communes les plus défavorisées et perdre immédiatement cette fraction de la DSR. Ce cas de figure est fréquent et rien ne justifie qu’une commune défavorisée soit exclue ipso factode la fraction « cible » de la DSR en raison d’une conséquence non évaluée de la réforme de la loi NOTRe.

C’est pourquoi il vous est proposé de prévoir un mécanisme de garantie de sortie de la DSR « cible » pour permettre à ces communes et à l’intercommunalité intégrée de prendre en compte l’ensemble des conséquences de l’évolution des périmètres intercommunaux sur une période de cinq ans.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 79 vers l'article 79 ter).

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