Amendement N° II-65 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-941 )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Fouché, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolay, Canevet, Perrin, Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel, Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero, Anne-Marie Bertrand, MM. Longuet, Loïc Hervé, Mme Bories, MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski, Babary.

Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Dany Wattebled Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Marc Photo de Emmanuel Capus Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Yves Bouloux Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Michel Canevet Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Catherine Procaccia Photo de Sébastien Meurant Photo de Pascale Gruny Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Stéphane Piednoir Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Alain Chatillon 
Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Gérard Longuet Photo de Loïc Hervé Photo de Pascale Bories Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Husson Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Serge Babary 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Introduit à l’Assemblée Nationale, le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l’article 52 bis vise à relever de 12 à 25% le plafond légal de la contribution dite des assureurs qui finance avec d'autres contributions la mission d'indemnisation des dommages nés d'un accident de la circulation lorsque leur responsable n’est pas assuré ou identifié, qui est confiée depuis 1951 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Les compagnies d’assurances devront ainsi augmenter de 33 millions d’euros leur contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Cet amendement, qui oblige les assurances à financer les accidents de la route liés à des conducteurs non couverts, n'a été précédé d'aucune concertation avec les professionnels concernés et a été adopté par l’Assemblée Nationale sans aucune discussion.

Selon l'aveu du Président de la Fédération française de l’assurance, cette nouvelle contrainte conduirait "nécessairement" à augmenter les cotisations auto au 1er janvier 2019.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a traité l’an dernier près de 30000 dossiers d’accidents provoqués par des véhicules non assurés. Si la non-assurance représente aujourd’hui 10% de la totalité des accidents corporels en France, l’augmentation du coût des cotisations ne pourra qu’accroitre ce chiffre. En effet, si quelques conducteurs ne s’assurent pas par négligence, beaucoup n’ont simplement pas les moyens de souscrire à une assurance auto.

Cette nouvelle hausse des cotisations de l’assurance auto pèsera incontestablement sur le budget des automobilistes. De manière contre-productive, elle risque de conduire à une augmentation du nombre d'automobilistes non assurés.

Compte tenu contexte actuel de hausse des taxes sur les carburants, d’augmentation des recettes des radars, elle risque également de cristalliser les tensions déjà existante.

Aussi, le présent amendement propose la suppression de l’article 52bis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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