Amendement N° II-652 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Hassani.

Photo de Georges Patient Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Abdallah Hassani 

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli.

Dans la mesure où il est établi que l'instauration d'une enveloppe du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) destinée spécifiquement aux Outre-mer et issue d'une quote-part basée sur leur poids démographique constitue un traitement discriminatoire, il serait juste de prévoir la suppression de cette quote-part.

Cependant, en attendant que cette mesure de justice soit acceptée et adoptée, il convient d'apporter de la cohérence partout où dans la loi est appliqué un taux de majoration du poids démographique des outre-mer. En effet, la quote-part instituée sur la dotation d'aménagement et destinée à constituer la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) est déterminée par la majoration du poids démographique des Outre-mer par un taux de 35% et ce depuis la loi de finances 2017.

Cet amendement vise donc à appliquer le même taux de majoration du poids démographique des outre-mer pour la détermination de la quote-part outre-mer du FPIC à savoir 35%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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