Amendement N° II-656 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Julien Bargeton Photo de Georges Patient Photo de Didier Rambaud Photo de Michel Amiel Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani 
Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de François Patriat Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au présent alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »

3° Le d est abrogé.

Exposé Sommaire :

Le mécanisme du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), prévu au L2531-13 du code général des collectivités territoriales, est un mécanisme de péréquation spécifique à l'Ile-de-France. La loi de finances pour 2012 l'a modifié et adapté les prélèvements au fonds. Des ajustements apparaissent aujourd'hui nécessaires concernant la ville de Paris.

D'une part, l'amendement proposé ajuste une des règles de plafonnement des contributions des communes (plafonnée à la moitié de l'augmentation des ressources du fonds) pour éviter l'application d'une règle mécanique en cas d'année sans augmentation, sur la ville de Paris (le plafonnement dont elle bénéficie ne peut s'appliquer en 2019, sa contribution passerait de 181 à 199 millions d'euros). La référence à 55% des ressources totales du fonds permet de faire correspondre le plafonnement du prélèvement au niveau de contribution de la commune constaté ces dernières années. Il s'agit de donner de la visibilité budgétaire à Paris et de corriger un effet mal anticipé.

D'autre part, l'amendement vise à renvoyer la définition des dépenses réelles de fonctionnement utilisées pour un des mécanismes de plafonnement à un décret en Conseil d'Etat, ce renvoi apparaît nécessaire pour la bonne mise en oeuvre du dispositif.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers un article additionnel après l'article 79).

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