Amendement N° II-661 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Hassani.

Photo de Georges Patient Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Abdallah Hassani 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

Exposé Sommaire :

La baisse des dotations aux collectivités des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C'est la raison pour laquelle, la Contribution au redressement des finances publiques (CRFP) a été assortie d'un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n'a pu, en raison d'une péréquation nationale désavantageuse, être respecté pour les communes des DROM. En effet, elles supportent plus de 60% de leur CRFP contre 0% pour les 10280 communes cibles de la DSU et de la DSR.

Il en résulte que les investissements des communes des DROM chutent de manière vertigineuse (moins 25% contre 0, 6% au plan national en 2016), et la hausse de la fiscalité atteint des records (8% contre 1, 2% au plan national) faisant le lit de nouvelles explosions sociales.

Maintenant que la Cour des Comptes a relevé une différence de traitement non justifiée pour l'Outre-mer où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l'hexagone éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions au total pour l'outre-mer (95 millions d'euros pour les DOM et de 42 Millions pour les COM), la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose des mesures rectificatives d'urgence.

C'est pourquoi le présent amendement a pour objectif de limiter de moitié le retard des communes d'outre-mer sur les communes de l'hexagone éligibles à la péréquation verticale, ce qui permettrait de neutraliser globalement la Contribution des 112 communes des DOM.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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