Amendement N° II-662 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Hassani.

Photo de Georges Patient Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Abdallah Hassani 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la troisième phrase du dernier alinéa du même III, après le mot : « produits, », sont insérés les mots : « des recettes d’octroi de mer pour les communes d’outre-mer, » ;

Exposé Sommaire :

La hausse continue de la péréquation verticale permet d'assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer en raison de l'écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l'écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l'octroi de mer. Par ailleurs, sont doublement pénalisées, celles qui subissent une hémorragie démographique et qui de ce fait présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé.

Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 1% des recettes réelles de fonctionnement hors octroi de mer. En 2017, la Cour des Comptes s'était étonnée que l'on intègre l'octroi de mer dans l'assiette pour limiter l'écrêtement, alors que cette recette avait été exclue de la base de calcul de la CRFP. Le présent amendement vise à réparer cette incohérence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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