Amendement N° II-694 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Lévrier, Patriat, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Julien Bargeton Photo de Michel Amiel Photo de Martin Lévrier Photo de François Patriat Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin 
Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de Georges Patient Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes150 000150 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

150 000150 000
TOTAL150 000150 000150 000150 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

La précarité liée aux règles est un sujet assez peu connu et peu abordé en France. Fautes de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.

En France, ces dernières représentent un budget annuel allant selon les sources de 25 euros à plus de 50 euros par femme. Une femme utilise en moyenne 22 tampons ou serviettes par cycle, ce qui représente un coût estimé entre 1500 et 2000 euros au cours de sa vie...

Certaines mutuelles, notamment étudiantes, se sont d’ores et déjà emparées de ce problème sanitaire et social : elles proposent ainsi un forfait de 20 à 25 euros par an pour le remboursement de ces protections, sur présentation du ticket de caisse ou d’une facture.

Néanmoins, ces dépenses sont d’autant plus importantes pour les femmes en situation de pauvreté et de précarité, dont le faible niveau de vie les contraint tout particulièrement dans leur quotidien et parfois même jusqu’au renoncement à satisfaire ce besoin de protection des plus élémentaires.

À la rue ou en centre d'hébergement, les règles restent souvent un moment difficile, humiliant, et très difficile à gérer pour beaucoup, contraintes parfois d'utiliser des morceaux de vêtements pour se protéger.

Le sujet touche aussi nos adolescentes : certaines jeunes filles manquent l’école car elles n’ont pas accès aux protections hygiéniques qui leur permettraient de s’y rendre pendant leurs règles.

Par cet amendement, nous souhaitons que soient organisées en France des expérimentations au sein de deux régions volontaires, de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du publics, notamment les plus vulnérables.

Les fonds nécessaires sont transférés de l'action 21-accès au droit du programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes) vers l'action 10 (fonctionnement des services) du programme 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative).

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