Amendement N° II-704 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2018 par : Le Gouvernement.

Amendement n° 78

Alinéa 3

Remplacer les mots :

met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

par le mot :

publie

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement comprend et partage entièrement le souhait des collectivités territoriales et des EPCI de disposer d’informations permettant de comprendre les principales variations individuelles des composantes de leurs DGF d’une année sur l’autre.

L’amendement proposé par le Sénat vise à concilier cet objectif de transparence avec l’impératif de sécurité juridique dans le calcul et la notification de la DGF, que le Gouvernement se doit d’assurer. Concrètement, l’arrêté de notification de la DGF signé par le ministre chargé des collectivités territoriales comporte plus de 124 000 décisions individuelles d’attribution au titre des douze différentes composantes de la DGF. Chacune de ces décisions individuelles dépend non seulement des indicateurs de la commune mais également de la situation des autres collectivités, c'est-à-dire des autres décisions individuelles. C’est pourquoi il est matériellement impossible de mettre à disposition de chaquecollectivité une explication exhaustive de l’évolution de chacune des parts de sa DGF, sauf à notifier la DGF avec plusieurs mois de retard.

Des solutions sont actuellement en cours d’élaboration pour fournir rapidement aux collectivités les éléments d’information pertinents leur permettant de comprendre les variations des attributions individuelles de DGF. Elles passeront sans doute par des moyens modernes, viaune publication sur le site internet de la DGCL. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à préciser ce point en indiquant que l’administration sera tenue de publierces éléments d’information.

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