Amendement N° II-763 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Mmes Loisier, Billon, de Cidrac, MM. Chatillon, Chasseing, Chaize, Jean-Marc Boyer, Bonnecarrère, Bonne, Bonhomme, Bas, Mme Berthet, MM. Bascher, Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Dufaut, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.

Photo de Hervé Maurey Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Yves Détraigne Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Annick Billon Photo de Marta de Cidrac Photo de Alain Chatillon Photo de Daniel Chasseing Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Bernard Bonne 
Photo de François Bonhomme Photo de Philippe Bas Photo de Martine Berthet Photo de Jérôme Bascher Photo de Pierre Cuypers Photo de René Danesi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Vincent Delahaye Photo de Alain Dufaut Photo de Laurent Duplomb Photo de Nicole Duranton Photo de Françoise Férat Photo de Alain Fouché 
Photo de Catherine Fournier Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Nathalie Goulet Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de François Grosdidier Photo de Pascale Gruny Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Alain Joyandet Photo de Sonia de La Provôté 
Photo de Laurent Lafon Photo de Marc Laménie Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Valérie Létard Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Claude Luche Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Cédric Perrin Photo de Évelyne Perrot Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-Paul Prince Photo de Michel Raison Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de Charles Revet Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Michel Vaspart 
Photo de Dominique Vérien Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Michèle Vullien 

Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

communique

insérer les mots :

avant de prendre sa décision

Exposé Sommaire :

Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de cause.

Sans cette précision, le Préfet pourrait être tenté de ne communiquer les dossiers qu’il n’a pas retenu qu’après avoir rendu sa décision d’octroi des subventions.

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