Amendement N° II-764 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Cigolotti, Médevielle, Mmes Loisier, Férat, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Détraigne, Dufaut, Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel, Mme Vullien.

Photo de Hervé Maurey Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Françoise Férat Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Patrick Chaize Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de Marta de Cidrac Photo de Pierre Cuypers Photo de René Danesi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Vincent Delahaye Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Dufaut Photo de Laurent Duplomb Photo de Nicole Duranton Photo de Alain Fouché 
Photo de Catherine Fournier Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Nathalie Goulet Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de François Grosdidier Photo de Pascale Gruny Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Alain Joyandet Photo de Sonia de La Provôté 
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Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Michèle Vullien 

Alinéa 34, seconde phrase

Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

Exposé Sommaire :

L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles.

Elle rendrait également un avis sur les projets auxquels le Préfet entend donner une suite favorable.

Cette « présélection » réalisée par Préfet réduirait significativement le rôle consultatif de la commission départementale des investissements locaux dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.

Aussi, le présent sous-amendement prévoit que la commission rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention.

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