Amendement N° II-765 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Longeot, Détraigne, Mme Loisier, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.

Photo de Hervé Maurey Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Détraigne Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Pierre Médevielle Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Patrick Chaize 
Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de Marta de Cidrac Photo de Pierre Cuypers Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Vincent Delahaye Photo de Laurent Duplomb Photo de Nicole Duranton Photo de Françoise Férat Photo de Alain Fouché Photo de Catherine Fournier Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Nathalie Goulet 
Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Pascale Gruny Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Alain Joyandet Photo de Sonia de La Provôté Photo de Laurent Lafon Photo de Marc Laménie 
Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Valérie Létard Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Claude Luche Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud Photo de Cyril Pellevat Photo de Cédric Perrin 
Photo de Évelyne Perrot Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-Paul Prince Photo de Michel Raison Photo de Jean-François Rapin Photo de Charles Revet Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Michel Vaspart Photo de Dominique Vérien Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Michèle Vullien 

Alinéa 34, seconde phrase

Remplacer les mots :

suivant les catégories

par les mots :

dans le respect des catégories d’opérations prioritaires

Exposé Sommaire :

L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits.

Le préfet dispose en effet de la capacité de retenir les projets de son choix sans être lié par les priorités établies par celle-ci. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission, ou même jugée particulièrement prioritaire par elle.

Fort de cette expérience, ce sous-amendement prévoit que le préfet doive tenir compte des priorités fixées par la commission départementale des investissements locaux pour définir la liste des opérations à subventionner.

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