Amendement N° II-766 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Maurey, Détraigne, Longeot, Cigolotti, Mmes Loisier, de la Provôté, MM. Bas, Bascher, Mmes Berthet, Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Jean-Marc Boyer, Chaize, Chasseing, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolay, Delahaye, Duplomb, Mmes Duranton, Férat, M. Fouché, Mmes Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Létard, MM. Louault, Luche, Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Vaspart, Mmes Vérien, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.

Photo de Hervé Maurey Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Cigolotti Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Sonia de La Provôté Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Patrick Chaize Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Chatillon Photo de Marta de Cidrac Photo de Pierre Cuypers Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Vincent Delahaye Photo de Laurent Duplomb Photo de Nicole Duranton Photo de Françoise Férat Photo de Alain Fouché Photo de Catherine Fournier Photo de Frédérique Gerbaud 
Photo de Nathalie Goulet Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de François Grosdidier Photo de Pascale Gruny Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Alain Joyandet Photo de Laurent Lafon Photo de Marc Laménie 
Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Valérie Létard Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Claude Luche Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Sylviane Noël Photo de Olivier Paccaud Photo de Cyril Pellevat Photo de Cédric Perrin 
Photo de Évelyne Perrot Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-Paul Prince Photo de Michel Raison Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de Charles Revet Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Michel Vaspart Photo de Dominique Vérien Photo de Sylvie Vermeillet 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Michèle Vullien 

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il présente les éléments sur lesquels il s'est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention et indique la répartition territoriale et par catégorie d’opérations de chacune de ces deux dotations. »

Exposé Sommaire :

L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de l’actuelle commission des élus pour la DETR, la commission départementale des investissements locaux fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rendrait également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi.

Le dispositif proposé par l’amendement n°100 ne prévoit pas d’obligation pour le représentant de l'État dans le département de rendre compte devant la commission de la liste des dossiers qu'il a sélectionnés et des critères appliqués pour réaliser cette sélection. Cette transparence semble pourtant nécessaire.

Aussi, le présent sous-amendement prévoit que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.

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