Amendement N° II-780 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Morin-Desailly, M. Loïc Hervé, Mme Joissains.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Loïc Hervé Photo de Sophie Joissains 

Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » figurant dans l’amendement n°II-53, supprimer le montant :

800 000

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à assurer la stabilité les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », plus particulièrement ceux du CSA et de la CNIL.

En effet la CNIL a un besoin spécifique des crédits de fonctionnement qui lui ont été attribués dans le projet de loi de Finances initiale pour faire face à aux enjeux liés à la mise en œuvre du RGPD : charges nouvelles et massives de traduction, d’interprétariat, de déplacement à Bruxelles dans les sous-groupes du nouveau Comité européen pour la protection des données (CEPD) et dans le cadre des opérations de contrôle conjoint, adaptation de ses systèmes d’information et de ses téléservices aux nouvelles procédures, et enfin déploiement renforcé d’outils d’accompagnement dans tous les secteurs – public et privé – pour garantir l’appropriation du RGPD par les responsables de traitement.

Le maintien des crédits du CSA au niveau initialement prévu se justifie tout particulièrement au regard des enjeux liés à la régulation des contenus dans le cadre des missions de l’institution et aux autres sollicitations adressées à ses services par les particuliers et les opérateurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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