Amendement N° II-784 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Julien Bargeton Photo de Georges Patient Photo de Didier Rambaud Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin 
Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1erjanvier 2019.

2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1ermars 2019.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentation des sanctions en cas de manquements des collecteurs de la taxe de séjour (absence de déclaration, déclarations erronées, absence de collecte, absence de reversement aux communes ou aux EPCI). Il s'agit de donner le temps à tous les acteurs de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions en matière de taxe de séjour qui entreront en vigueur à compter du 1erjanvier 2019.

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