Amendement N° II-804 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.

Photo de Emmanuel Capus Photo de Jérôme Bignon Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Robert Laufoaulu Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled 

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Les dépenses mentionnées au c du 1 sont celles assumées par le ménage sans déduire les montants reçus au titre des articles L. 221-1 du code de l’énergie et suivants. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. Alors que la part du fioul est surreprésentée chez les ménages en situation de précarité énergétique, la hausse des prix de cette énergie – qui augmentera mécaniquement selon la trajectoire fixée pour la Contribution Climat Energie – devient insupportable pour les ménages.

Sans augmenter le taux du CITE, le présent amendement permet aux ménages en situation de précarité énergétique de profiter des primes à la conversion reçues au titre des certificats d’économies d’énergie pour passer à une énergie décarbonée ou changer une chaudière gaz de plus de 15 ans vers une chaudière très haute performance énergétique.

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