Amendement N° II-893 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.

Photo de Emmanuel Capus Photo de Jérôme Bignon Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Robert Laufoaulu Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled 

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la huitième année et à 10 % la neuvième année.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Il est proposé de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les services de l’État dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières.

Ce faisant, on en renforce la progressivité du ressaut d’imposition résultant d’une requalification.

Par ailleurs, cette progressivité n’emporte aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales mais organise dans le temps l’effectivité de la recette nouvelle qui résulte d’une requalification.

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