Amendement N° II-961 3ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 10 décembre 2018 par : MM. de Nicolay, Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mmes Deromedi, Bories, M. Grosdidier, Mme Imbert.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Vaspart Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Philippe Mouiller Photo de Jacky Deromedi Photo de Pascale Bories Photo de François Grosdidier Photo de Corinne Imbert 

Amendement n° II-900, alinéa 3

Remplacer les mots:

à moins de 500

par les mots:

jusqu'à 1 000

Exposé Sommaire :

Il est normal que les communes situées dans un rayon d'1 km de de la commune d'implantation de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne) puissent bénéficier du partage de cette fraction de l'IFER prévue au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du CGI (et non pas les seules communes situées à moins de 500m comme le propose l'amendement II-900)

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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