Amendement N° II-964 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 10 décembre 2018 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary, Vaspart, Mmes de Cidrac, Bruguière, MM. Perrin, Raison, Mmes Lavarde, Canayer, MM. Segouin, Pierre, Brisson, Cuypers, Bazin, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Revet, Lefèvre, Longuet, Mme Gruny.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Sophie Primas Photo de Michel Magras Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Vaspart Photo de Marta de Cidrac Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Christine Lavarde Photo de Agnès Canayer Photo de Vincent Segouin Photo de Jackie Pierre Photo de Max Brisson 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Arnaud Bazin Photo de Laure Darcos Photo de Jacky Deromedi Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Laurent Duplomb Photo de Daniel Laurent Photo de Alain Milon Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Corinne Imbert Photo de Charles Revet Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Pascale Gruny 

Amendement II-789, alinéa 16

Remplacer les mots :

, ainsi que la rénovation énergétique des locaux concernés

par les mots :

et orientent les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1

Exposé Sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel devront « faciliter la rénovation énergétique des locaux concernés », ce qui excède largement les missions qui leur sont assignées par les articles L. 432-8 à L. 432-13 du code de l'énergie.

Malgré tout, il pourrait être intéressant de profiter de ces opérations de conversion pour inciter les clients à rénover leurs logements : le sous-amendement propose donc qu'à l'occasion de ces opérations, le gestionnaire de réseau oriente les consommateurs vers le service public de la performance énergétique de l'habitat, dont c'est précisément la mission, en particulier au travers des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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