Amendement N° II-994 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 7 décembre 2018 par : MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de François Patriat Photo de Julien Bargeton Photo de Georges Patient Photo de Didier Rambaud Photo de Michel Amiel Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin 
Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1ermars 2019.

Exposé Sommaire :

L’amendement II-4 rect. bis à l'article 58 vise à décaler la date d’entrée en application des évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues, initialement le 1ermars 2019, au 1erjuillet 2019.

Si ce décalage est justifié par le nécessaire temps d’adaptation et de développement long pour les établissements de crédit distribuant l’éco-prêt à taux zéro, le présent sous-amendement propose de distinguer la date d’entrée en vigueur des évolutions prévues en fonction de leur nature :

- il prévoit ainsi une entrée en vigueur de la suppression de la condition de bouquet de travaux dès le 1ermars 2019, cette mesure nécessitant un temps d’adaptation et de développement moindres que les autres évolutions ;

- tandis que les autres évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues rentreraient en vigueur au 1erjuillet 2019.

Ce sous-amendement permet ainsi, tout en évitant un risque de rupture dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro par les réseaux bancaires, d’assurer la mise en œuvre dans les délais initialement prévus d’un élément essentiel de cette réforme, à savoir le recours à ce prêt pour assurer le financement d’une seule action de travaux, comme par exemple le changement d’une chaudière.

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