Amendement N° II-995 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 7 décembre 2018 par : Le Gouvernement.

Amendement n° 834

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

leurs filiales, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts que l'entreprise exploitante

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

La rédaction proposée n’est pas suffisamment précise dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer clairement de quelle filiale ni de quel groupe fiscal il s'agit.

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