Amendement N° COM-72 3ème rectif. (Adopté)

Commission des affaires économiques


( amendement identique : COM-140 )

Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Joissains, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Henno, Mmes Anne-Marie Bertrand, Guidez, Goy-Chavent, M. Delcros, Mme Duranton, MM. Duplomb, Lafon, Poniatowski, Mmes Billon, de Cidrac, M. Segouin.

Photo de Sophie Joissains Photo de Michel Laugier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Henno Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Jocelyne Guidez Photo de Sylvie Goy-Chavent 
Photo de Bernard Delcros Photo de Nicole Duranton Photo de Laurent Duplomb Photo de Laurent Lafon Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Annick Billon Photo de Marta de Cidrac Photo de Vincent Segouin 

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structurant de ces statuts, que ce soit dans l’industrie électrique ou portuaire.

En ce qui concerne le statut des industries électriques et gazières, dont le caractère spécifique et différent du régime général ne peut être ignoré, la priorité devrait être un reclassement en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise permettant aux salariés de conserver leur statut.

Afin de conduire les salariés touchés par une reconversion professionnelle vers un emploi durable, il est crucial de tenir compte, dans la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement, des spécificités des sites et de leurs personnels, et donc de leurs statuts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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