Amendement N° 116 3ème rectif. (Irrecevable)

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Avis de la Commission : Irrecevable article 45

Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Sol, Lefèvre, Bizet, Brisson, Bascher, Paccaud, Grosperrin, Husson, Daubresse, Mme Lassarade, MM. Panunzi, de Legge, Piednoir, Charon, Dallier, Mmes Primas, Marie Mercier, Bruguière, MM. Bonhomme, Milon, Savary, Mmes Deroche, Raimond-Pavero, MM. Danesi, Daniel Laurent, Mandelli, Chaize, Karoutchi, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, MM. Hugonet, Gilles, Mme Chain-Larché, MM. Rapin, Pointereau, Mme Duranton, M. Gremillet.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Christian Cambon Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jean Sol Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean Bizet Photo de Max Brisson Photo de Jérôme Bascher Photo de Olivier Paccaud Photo de Jacques Grosperrin Photo de Jean-François Husson Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Florence Lassarade 
Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Dominique de Legge Photo de Stéphane Piednoir Photo de Pierre Charon Photo de Philippe Dallier Photo de Sophie Primas Photo de Marie Mercier Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Bonhomme Photo de Alain Milon Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Deroche Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de René Danesi 
Photo de Daniel Laurent Photo de Didier Mandelli Photo de Patrick Chaize Photo de Roger Karoutchi Photo de Corinne Imbert Photo de Marc Laménie Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Bruno Gilles Photo de Anne Chain-Larché Photo de Jean-François Rapin Photo de Rémy Pointereau Photo de Nicole Duranton Photo de Daniel Gremillet 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 11 quinquies

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés :

2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° D’un représentant du personnel, pris en la personne du secrétaire du comité social et économique, qui dispose d’une voix consultative. Il bénéficie des droits prévus à l’article L. 2312-73 du code du travail ;
« 6° D'un ou de deux administrateurs, avec voix délibérative, désignés parmi les membres du personnel de l’office par les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique. En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils seront désignés par le comité social et économique ou, à défaut de comité social et économique, par l’organisation d’une élection auprès du personnel de l’office. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui n’est plus adaptée à l’évolution de la législation relative à la désignation des conseillers prud’homaux mais également de corriger une mesure issue de la loi ELAN tout en permettant une meilleure pratique des conseils d'administration des offices publiques de l'habitat (OPH) au service des collectivités.

En effet, l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 dispose que le conseil d’administration d’un Office Public de l'Habitat doit compter parmi ses membres des personnalités qualifiées, notamment désignées par les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège. Les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège étaient désignées en application des résultats des élections prud’homales.

Mais, depuis la réforme prud’homale et la réforme de la représentativité syndicale issues des dernières réformes du code du travail de 2014 à 2017, ces élections ne sont plus organisées. En conséquence, il y a lieu de retirer la référence à cette modalité de désignation.

D'autre part, cet amendement vise à confirmer la participation directe du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance de l’OPH tout en corrigeant le nouveau 5° de l’article L-421-8 du code de la construction et de l’habitation issu des travaux de la loi ELAN, qui, par ses renvois aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, rend la disposition impossible à appliquer, compte tenu des règles strictes encadrant la composition du Conseil d’administration d’un OPH.

En élargissant les possibilités de mandat d’administrateur aux délégués syndicaux, à des membres du comité social et économique ou à des membre du comité de groupe de l’office, la mesure sera pleinement opérante dans les Offices Publics de l’Habitat de toute taille.

Enfin, le nombre d’administrateurs salariés reproduit très exactement la règle posée par les dispositions relatives aux organisations syndicales représentatives dans le département de l’article R.421-5 du CCH en fonction des effectifs des membres du conseil d’administration ayant voix délibérative (1 pour un à 17 ; 2 pour les CA à 23 ou 27).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion