Amendement N° 274 2ème rectif. (Adopté)

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 octobre 2019 par : Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Cazabonne, Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle, Cigolotti, Mmes Kauffmann, Billon, MM. de Nicolay, Canevet, Lafon, Laménie.

Photo de Jocelyne Guidez Photo de Alain Milon Photo de Hervé Maurey Photo de Philippe Dallier Photo de Joël Guerriau Photo de Esther Sittler Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Alain CAZABONNE 
Photo de Jean-Paul Prince Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Pierre Médevielle Photo de Olivier Cigolotti Photo de Claudine Kauffmann Photo de Annick Billon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Canevet Photo de Laurent Lafon Photo de Marc Laménie 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 11 quinquies

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ierdu livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion en application de l’article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés à se retirer d’un syndicat mixte au sein duquel il a été substitué, pour les compétences qu’il exerce ou vient à exercer, aux syndicats mixtes fusionnés, avec le consentement de l’organe délibérant dudit syndicat mixte. »

Exposé Sommaire :

Dans l’esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait permettre d’optimiser le service public sur l’ensemble des territoires. Toutefois, il convient de préciser que cette volonté d’optimisation génère parfois des complications importantes dans sa mise en œuvre, notamment en raison du mécanisme de représentation-substitution.

En effet, tout en incitant à mieux gérer les territoires en regroupant deux syndicats à compétence identique, la législation conserve dans le même temps des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en cascade.

Par ailleurs, cette situation n’est pas sans conséquences sur le plan financier.

Ainsi, cet amendement, qui se concentre sur les conséquences des fusions de syndicats mixtes, propose d’instituer une faculté de retrait du syndicat mixte en question, avec l’accord de son organe délibérant.

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