Amendement N° 69 3ème rectif. (Adopté)

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Discuté en séance le 10 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Primas, MM. Savin, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Henno, Hugonet, Husson, Kern, Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longeot, Longuet, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli, Milon, Moga, Mmes Morhet-Richaud, Noël, MM. Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Rambaud, Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savary, Schmitz, Mmes Sittler, Thomas, M. Vaspart, Mme Vullien.

Photo de Sophie Primas Photo de Michel Savin Photo de Jérôme Bascher Photo de Martine Berthet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Pascale Bories Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Calvet 
Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Anne Chain-Larché Photo de Patrick Chaize Photo de Édouard Courtial Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Duplomb 
Photo de Nicole Duranton Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Joël Guerriau Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Jean-François Husson Photo de Claude Kern Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Christine Lavarde 
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Photo de Jackie Pierre Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Frédérique Puissat Photo de Michel Raison Photo de Didier Rambaud Photo de Jean-François Rapin Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de René-Paul Savary Photo de Alain Schmitz Photo de Esther Sittler Photo de Claudine Thomas Photo de Michel Vaspart Photo de Michèle Vullien 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 2

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'alinéa 4 de l'article L. 273-9 du code électoral relatif à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus. Il assouplit ainsi les règles de fléchage au conseil communautaire en proposant que "tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal."

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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