Amendement N° 379 rectifié (Tombe)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani.

Photo de Antoine Karam Photo de Georges Patient Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Michel Dennemont Photo de Abdallah Hassani 

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs. Cette réforme représenterait un effort de 70 M€ pour les finances publiques.

Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place pour poursuivre deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale ; contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique.

Ainsi, pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu’à 1, 7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2, 7 SMIC.

Les premières évaluations menées sur l’impact de la réforme pour les secteurs éligibles au barème de compétitivité renforcée ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d’un niveau total d’exonérations supérieur à celui de l’année précédente.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a donné son accord, à l'Assemblée nationale, à une revalorisation du barème. Ainsi, un amendement gouvernemental a été adopté afin d’étendre de 1, 7 à 2 SMIC le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations restent totalement exonérées.

Si ce dispositif représente un coût non négligeable de 36 M€, il reste insuffisant.

Aussi, le présent amendement propose de poursuivre la revalorisation du barème opérée par l'Assemblée nationale en étendant également de 2, 7 à 3 SMIC le seuil de rémunération jusqu'auquel les cotisations sont exonérées de manière dégressive.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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