Amendement N° I-1243 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Philippe Dominati, Savin, Mmes Deromedi, Boulay-Espéronnier.

Photo de Philippe Dominati Photo de Michel Savin Photo de Jacky Deromedi Photo de Céline Boulay-Espéronnier 

Amendement n° 25, alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet alinéa vise à abroger l’article 100 bis du code général des impôts permettant de lisser sur 3 à 5 ans les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou sportive.

Si l'amendement I-25 vise à lutter contre les "trous noirs fiscaux", ce dispositif n'en est pas un dans la mesure où l'impôt dû finit par être payé.

Cette possibilité laissé aux artistes et aux sportifs permet par ailleurs de répondre au caractère aléatoire de ces catégories de revenus. Il ne parait donc pas opportun d'abroger cette mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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