Amendement N° I-1250 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 22 novembre 2019 par : Le Gouvernement.

Amendement 1178,

Après l’alinéa 5

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

I. bis – Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui hébergent des jeunes travailleurs et auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement conformément au 5° de l’article L. 831-1 du même code.

I. ter – Alinéa 60

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

l’État

2° Remplacer les mots :

le code de l’action sociale et des familles

par les mots :

et, selon le cas, le code de l’action sociale et des familles ou le code de la construction et de l’habitation.

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement se propose de compléter la mesure de simplification prévue par l’amendement 249 pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Ce dernier prévoit que l’application du taux réduit bénéficie tant aux établissements propriétaires des locaux qu’aux établissements bénéficiant d’une mise à disposition de ceux-ci. En effet, il est très courant que les exploitants de ce type d’établissements n’aient pas la capacité de financer eux-mêmes les locaux. Ces derniers sont alors « portés » par un investisseur, qui les loue ensuite au gestionnaire. Il convient donc de permettre l’application du taux réduit dans cette situation.

Au-delà de cette mesure, il convient de tenir compte d’autres difficultés que pourrait susciter l’article 8 pour ces établissements.

En premier lieu, ce sous-amendement permet, lorsqu’une convention APL a été conclue avec l’établissement, que cette dernière puisse tenir lieu de convention spécifique conditionnant l’application du taux réduit afférent au secteur social et médico-social.

En second lieu, il apporte une modification rédactionnelle de la mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale relative aux foyers de jeunes travailleurs afin de clarifier la catégorie d’établissements concernés.

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