Amendement N° I-144 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-220 I-220 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers, Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Berthet.

Photo de Jean-François Husson Photo de Christine Lavarde Photo de Alain Houpert Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Arnaud Bazin Photo de Antoine Lefèvre Photo de François Grosdidier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Cyril Pellevat Photo de Max Brisson 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Frédérique Puissat Photo de Damien Regnard Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Stéphane Piednoir Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Savin Photo de Daniel Laurent Photo de François Calvet Photo de Jean-François Mayet 
Photo de Marc Laménie Photo de Roger Karoutchi Photo de Olivier Paccaud Photo de Dominique de Legge Photo de Pascale Bories Photo de Pierre Cuypers Photo de Charles Guené Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-François Rapin Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Patrick Chaize Photo de Martine Berthet 

I. - Après l’alinéa 150

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1erjanvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bénéficient des montants du malus les plus avantageux entre les grilles applicables à ces deux dates.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et une seconde grille qui devrait être mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2020 pour tenir compte du passage au WLTP.

La mise en place de deux grilles de malus en 2020, dont la seconde à une date non précisée, est une source de complexité sans précédent pour les consommateurs comme pour les professionnels de l’automobile.

Pour le consommateur, le montant du malus à payer est déterminé en fonction de la date d’immatriculation du véhicule. Or, entre la date de prise de commande et la date d’immatriculation du véhicule, plusieurs mois peuvent s’écouler, durant lesquels la grille de malus WLTP aura pu entrer en application. L’acheteur serait alors, dans certains cas, contraint de s’acquitter d’un montant de malus supérieur à celui en vigueur au moment de sa commande.

D’autre part, les professionnels de l’automobile ne connaissant pas la date précise de livraison du véhicule, ils ne peuvent pas anticiper le montant du malus et se trouvent donc dans l’incapacité de fournir une information fiable à leurs clients.

Ainsi, le manque de visibilité sur l’entrée en vigueur de la seconde grille du malus rend extrêmement difficile la structuration des offres commerciales et plus difficile encore les prévisions de volumes de vente sur les modèles et les motorisations.

Le présent amendement propose donc de retenir le tarif de malus le plus avantageux entre la grille NEDC, applicable au 1er janvier 2020, et la grille WLTP, pour les véhicules commandés ou loués avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Ce tarif le mieux-disant serait applicable dans un délai de trois mois suivant le passage à la nouvelle norme WLTP, afin de prendre en compte les délais de livraisons parfois importants et de rassurer le client sur le montant du malus qu’il doit payer le jour de la facturation.

Cette proposition apporte une meilleure visibilité sur le cadre fiscal en 2020 et permet aux professionnels de l’automobile de renseigner précisément le consommateur sur le montant du malus à payer, au moment où celui-ci passe sa commande.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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