Amendement N° I-367 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-28 I-32 I-492 I-808 I-1151 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2019 par : Mmes Préville, Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz, Mme Rossignol, MM. Martial Bourquin, Patrice Joly, Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mmes Ghali, Artigalas, Jasmin, Monier, MM. Antiste, Tourenne, Courteau, Daudigny, Duran, Mmes Conway-Mouret, Grelet-Certenais.

Photo de Angèle Préville Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Bernard Jomier Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Laurence Rossignol Photo de Martial Bourquin Photo de Patrice Joly Photo de Olivier Jacquin Photo de Joël Bigot Photo de Franck Montaugé 
Photo de Samia Ghali Photo de Viviane Artigalas Photo de Victoire Jasmin Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Maurice Antiste Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Roland Courteau Photo de Yves Daudigny Photo de Alain Duran Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Nadine Grelet-Certenais 

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième et onzième lignes

Supprimer ces lignes.

2° Douzième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche.

Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croissance, celui du marché des appareils à bûche connait au contraire une phase de décroissance depuis plusieurs années. Afin d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoient 9, 5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments de marché.

Par ailleurs, comme pour la filière à granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de la filière de production de bois-bûches (bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution), qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.

Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.

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