Amendement N° I-680 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Vogel.

Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;

2° Le 6 de l’article 266 septies est abrogé ;

3° Le 6 de l’article 266 octies est abrogé ;

4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est supprimée ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : «, les matériaux d’extraction, » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du 6, les mots : « et 6 » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 6 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 6 supprime la TGAP sur les grains minéraux. Cette taxe fait partie des taxes qui ont été considérées comme pouvant être supprimées tant le coût de son recouvrement peut parfois être supérieur à son rendement.

Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment sur la qualité des grains taxables et la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles de l’administration douanière et à de nombreux contentieux devant les Tribunaux judiciaires et administratifs. Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités dans les rapports concurrentiels entre les acteurs du secteur.

Le présent amendement propose donc de l’abroger.

En outre, cet amendement permet de proposer une solution de compensation à l’augmentation de leur fiscalité relative au gazole non routier.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 16).

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