Amendement N° I-681 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-340 I-772 I-898 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Vogel, Cambon, Houpert, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat, M. Rapin.

Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Christian Cambon Photo de Alain Houpert Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Dominique de Legge Photo de Frédérique Puissat Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-François Rapin 

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'étendre le nouveau taux réduit de TICPE aux activités d’extraction de granulats.

L’article 265 octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois.

Or :

- Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France.

- Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des axes maritimes (Espagne, pays du nord de l’Europe) de pénétration des matériaux pondéreux est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais subissent une concurrence féroce de produits belges ; les granulats provenant de Belgique et utilisés dans ces deux départements le sont respectivement à hauteur de 44% et 28%. Il en est autant pour la Moselle (Allemagne) ou les Pyrénées orientales (Espagne). Dans les Alpes-Maritimes, cette concurrence se traduit par des importations italiennes de granulats et, indirectement, par des importations de produits en béton qui bénéficient déjà d’un contexte économique favorable, avec des unités de production de béton implantées aux frontières.

Enfin, des granulats provenant de Norvège sont désormais acheminés jusqu’à Bordeaux, tandis que le Havre et Rouen reçoivent des granulats écossais….

- L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR va accroître cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.

Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement généralise aux industries extractives le bénéfice du taux réduit prévu par l’article 265 octies B.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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