Amendement N° II-1068 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : II-784 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Sylvie Robert, M. Antiste, Mmes Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier.

Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Sylvie Robert Photo de Maurice Antiste Photo de Samia Ghali Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier 

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »

II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1erjanvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ouvrir à Radio France, le bénéfice des dons et versements effectués par des particuliers et ouvrant droit à réduction d'impôt.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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