Amendement N° II-1146 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Éblé.

Photo de Vincent Eblé 

Après l’article 72 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques au notaire chargé du règlement d’une succession ou à toute personne procédant à des recherches en application de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sous réserve qu’elle soit porteuse d’un mandat de toute personne ayant un intérêt direct et légitime, sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge du tribunal d’instance mentionnée au deuxième alinéa. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à faciliter les recherches et l’identification d’ayants droit par les généalogistes professionnels, qui retrouvent déjà 150 000 personnes chaque année.

Les généalogistes professionnels bénéficient déjà d’une autorisation de consultation des archives d’état-civil de moins de 75 ans, délivrée par le Service Interministériel des Archives de France, après validation de leur demande par le TGI de Paris.

Cet amendement propose une mesure de simplification, en facilitant l’accès des généalogistes professionnels aux déclarations de successions. Actuellement, les généalogistes professionnels ont accès aux déclarations de successions, mais seulement s’ils présentent un mandat de notaire chargé du règlement de ladite succession. Or, l’article 36 de la loi de 2006 portant sur la réforme des successions et des libéralités leur permet d’intervenir sur mandat de toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers. Par ailleurs, de plus en plus, les généalogistes sont amenés à intervenir en dehors des cas de règlements de successions, par exemple dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014.

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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