Amendement N° II-1180 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Catherine Fournier, Gruny, MM. Kennel, Daniel Laurent, Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Daubresse, Pellevat, Gremillet, Allizard, Bernard Fournier, Calvet, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Di Folco, MM. de Nicolay, Cambon, Henri Leroy, Mme Lassarade, MM. Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Piednoir, Husson, Longuet, Mmes Duranton, Ramond, M. Charon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Laménie.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Canevet Photo de Anne Chain-Larché Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Fournier Photo de Pascale Gruny Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Laurent 
Photo de Jacques Le Nay Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Michel Forissier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Paul Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Vaspart Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Cyril Pellevat Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascal Allizard Photo de Bernard Fournier Photo de François Calvet 
Photo de Catherine Deroche Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Philippe Mouiller Photo de Corinne Imbert Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Di Folco Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Christian Cambon Photo de Henri Leroy Photo de Florence Lassarade 
Photo de Max Brisson Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Alain Chatillon Photo de François Bonhomme Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-François Husson Photo de Gérard Longuet Photo de Nicole Duranton Photo de Françoise Ramond Photo de Pierre Charon Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Marc Laménie 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux amortissements.

Ce taux de 50 % serait baissé à 43 %, comme l’a préconisé la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013, au plus près des charges de fonctionnement réellement supportées par les entreprises. La part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements resterait inchangée, ce qui permettrait la prise en compte de la situation des secteurs industriels qui connaissent, par rapport aux secteurs des services, des frais de fonctionnement plus significatifs liés à l’importance de leurs installations scientifiques.

L’État compte ainsi économiser environ 230 M€ à compter de 2021.

Par ailleurs, le seuil de « l’assujettissement à l’obligation documentaire », c’est-à-dire le niveau de dépenses de R&D à partir duquel une entreprise doit fournir des informations à l’administration, avait été, par un amendement parlementaire dans la loi de finances pour 2019 ayant reçu l’avis favorable du Gouvernement, drastiquement abaissé de 100 millions d’euros à 2 millions. Or, une instruction fiscale contenue dans le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) est allée à l’encontre de cette disposition pourtant votée par le Parlement, afin de de ne pas faire peser une charge administrative excessive sur les entreprises, en particulier les plus petites.

Un an après, avec le présent article le Gouvernement propose de rétablir, ce seuil d’obligation documentaire à son niveau antérieur de 100 millions. Il ne concernerait à nouveau qu’une vingtaine de très grandes entreprises, ne permettant plus de savoir comment les PME utilisent le CIR.

L’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général de sa commission des Finances, a adopté un seuil de 10 millions à partir duquel devrait être fournie à l’administration fiscale une documentation allégée, ne portant que sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs. Seules les données sur l’exercice écoulé, et non sur les projets en cours, seraient concernées par cette documentation allégée, afin d’en réduire le plus possible le poids administratif.

Les petites entreprises, qui utilisent un CIR de moins de 10 millions d’euros, ne seraient pas concernées, pour ne pas faire peser sur elles une charge administrative supplémentaire.

Une telle instabilité fiscale, concernant à la fois l’assiette du CIR et les obligations déclaratives des entreprises, n’est pas admissible. Ne le sont pas davantage des rectifications, par de simples circulaires fiscales, de dispositions législatives votées par le Parlement.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cette nouvelle modification des paramètres du crédit d’impôt recherche.

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