Amendement N° II-1181 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-739 II-739 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Catherine Fournier, Gruny, MM. Kennel, Daniel Laurent, Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Daubresse, Pellevat, Gremillet, Allizard, Bernard Fournier, Calvet, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Di Folco, MM. de Nicolay, Chevrollier, Cambon, Saury, Henri Leroy, Mme Lassarade, MM. Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Mandelli, Husson, Longuet, Mmes Duranton, Ramond, M. Charon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Laménie.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Philippe Adnot Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Canevet Photo de Anne Chain-Larché Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Fournier Photo de Pascale Gruny Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Laurent 
Photo de Jacques Le Nay Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Michel Forissier Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Paul Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Vaspart Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Cyril Pellevat Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascal Allizard Photo de Bernard Fournier Photo de François Calvet Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Philippe Mouiller Photo de Corinne Imbert Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Di Folco Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Christian Cambon Photo de Hugues Saury Photo de Henri Leroy Photo de Florence Lassarade 
Photo de Max Brisson Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Alain Chatillon Photo de François Bonhomme Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-François Husson Photo de Gérard Longuet Photo de Nicole Duranton Photo de Françoise Ramond Photo de Pierre Charon Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Marc Laménie 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises.

Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’était une bonne mesure car il n’y a pas de petit mécénat et que toutes les entreprises sont potentiellement concernées.

Depuis la loi Aillagon de 2003, 77 000 entreprises ont utilisé ce dispositif en 2018, contre seulement 6 500 en 2005. La France comptait 2 364 fondations en 2017, contre seulement 1 109 en 2001, et compte désormais près de 2 500 fonds de dotation alors qu’il n’en existait aucun il y a quinze ans. La dépense fiscale, certes élevée, est stable et diminue même depuis 3 ans, passant de 930 millions en 2016 à 817 millions en 2018. Par ailleurs, le régime fiscal actuel est neutre selon les montants de dons, avec une simple limitation globale de la réduction d’impôt à 0, 5 pour mille du chiffre d’affaires ou à 10 000 euros. Ceci est suffisant pour éviter toute dérive budgétaire. Le régime fiscal actuel est également neutre selon les différentes causes financées : la seule exigence est que les entreprises financent des causes d’intérêt général.

La mesure proposée introduirait, pour la première fois, une différenciation entre les causes et le montant des dons versés au titre du mécénat d’entreprise.

Le Gouvernement entend différencier l’avantage fiscal en fonction des montants des dons et en fonction des causes aidées. Or, diminuer de moitié le taux de la réduction d’impôt pour les dons au-dessus d’un « plafond » de 2 millions d’euros reviendrait à dissuader les entreprises mécènes de consacrer un effort plus important au mécénat.

L’État oublie que le mécénat d’entreprise n’est pas qu’une dépense fiscale mais qu’il lui permet de modérer ses crédits budgétaires en apportant une ressource extra-budgétaire à des partenaires de l’État qui reçoivent de moins en moins de ressources financières publiques.

Adopter l’article en l’état servirait seulement à déstabiliser les entreprises qui s’engagent auprès de nos associations et fondations dans une période où notre pays a besoin de solidarité et de lien social, comme l’on d’ailleurs fait remarquer plusieurs dizaines de députés de la majorité de l’Assemblée nationale.

Alors que le monde associatif souffre de la baisse des dons, en partie imputable à la suppression de l’ISF, de la suppression des emplois aidés ou de la réserve parlementaire, une nouvelle réforme impacterait négativement l’engagement citoyen des entreprises.

Enfin, alors que le chef de l’Etat s’était engagé dans son programme à garantir un environnement fiscal stable pour développer le mécénat des particuliers et des entreprises, qu’une mission parlementaire sur l’avenir de la philanthropie a été confiée récemment à deux députées et que la Délégation aux entreprises du Séant a engagé des investigations sur le thème de l’entreprise engagée et responsable », tout modification de l’environnement fiscal est prématuré et devrai attendre les conclusions de ces deux mission.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 50.

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