Amendement N° II-1188 rectifié (Sort indéfini)

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Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert, Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller, Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye, Reichardt, Mmes Gruny, Imbert, Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel, Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. Jean-Marc Boyer, Prince, Bascher, Longuet, Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet, Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize, Bonne, Mmes Frédérique Gerbaud, Marie Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot, Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Lafon, Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, Laure Darcos, Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled, Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolay, Mmes Giudicelli, Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison, Bonhomme, Mme Létard, MM. Détraigne, Husson.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Hervé Maurey Photo de Daniel Laurent Photo de Max Brisson Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de François Grosdidier Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Joël Guerriau Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Damien Regnard Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Alain Fouché Photo de Antoine Lefèvre Photo de Philippe Mouiller Photo de Christian Cambon Photo de Brigitte Micouleau Photo de René-Paul Savary 
Photo de Martine Berthet Photo de Pascal Allizard Photo de Stéphane Piednoir Photo de Vincent Delahaye Photo de André Reichardt Photo de Pascale Gruny Photo de Corinne Imbert Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Jean-Paul Prince Photo de Jérôme Bascher Photo de Gérard Longuet Photo de Olivier Paccaud Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de François Calvet Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de Benoît Huré Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Pierre Charon 
Photo de Patrick Chaize Photo de Bernard Bonne Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Marie Mercier Photo de Alain Joyandet Photo de Colette Mélot Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-François Mayet Photo de Laurent Lafon Photo de Agnès Canayer Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Laure Darcos Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Annick Billon Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Gremillet Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Bruno Sido Photo de Viviane Malet Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Dany Wattebled Photo de Vincent Segouin Photo de Michèle Vullien Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Colette Giudicelli 
Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Dufaut Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Marc Laménie Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Hugues Saury Photo de Alain Chatillon Photo de Pierre Louault Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de François Bonhomme Photo de Valérie Létard 
Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-François Husson 

Amendement n° II­327, dernier alinéa

1° Première phrase

Après les mots :

État dans la région communique

insérer les mots :

, avant de prendre sa décision,

2° Seconde phrase

Après les mots :

qu’il prévoit d’attribuer

insérer les mots :

et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement tend à préciser les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'amendement n°II-327. Il vise principalement à garantir un droit "d'avis" aux membres de la commission d'élus sur l'ensemble des dossiers présentés. Par ailleurs, ce sous-amendement vise à demander au représentant de l'État dans les territoires, en l'espèce le Préfet de département, de présenter devant la commission les éléments sur lesquels il s’est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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