Amendement N° II-122 rectifié (Sort indéfini)

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Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie, Pierre, Mme Laure Darcos, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Micouleau, MM. Regnard, Bernard Fournier, Mayet, Milon, Savary, Mandelli, Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat, Imbert, MM. Morisset, Cuypers, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Charon, Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco, Bruguière, MM. de Legge, Sol, Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Daniel Laurent.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Gremillet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Catherine Deroche Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Michel Raison Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Gérard Longuet Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Marc Laménie Photo de Jackie Pierre Photo de Laure Darcos Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Stéphane Piednoir Photo de Brigitte Micouleau Photo de Damien Regnard Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Mayet Photo de Alain Milon 
Photo de René-Paul Savary Photo de Didier Mandelli Photo de François Bonhomme Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Pierre Cuypers Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Henri Leroy 
Photo de Pierre Charon Photo de Bernard Bonne Photo de Catherine Troendle Photo de Catherine Di Folco Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Dominique de Legge Photo de Jean Sol Photo de Christian Cambon Photo de Jacky Deromedi Photo de Michel Vaspart Photo de Pascale Gruny Photo de Daniel Laurent 

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Le I s'applique au titre de l'impôt sur la fortune immobilière du à compter du 1erjanvier 2021.

Exposé Sommaire :

Ce montant est celui au-delà duquel des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sortent de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur de 75% de leur valeur.

Au-delà du seuil actuel de 101 897€, la fraction restante de valeur n’est exonérée d’imposition qu’à hauteur de 50%.

Ce dispositif a été pensé afin de favoriser et d’inciter la conclusion de baux à long terme et de baux cessibles, favorables aux exploitants car leur permettant de bénéficier de la stabilité qu’offre le statut du fermage, voire d’une cessibilité.

De plus, depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage de foncier n’est plus attractif pour un investisseur, dans la mesure où l’impôt sur la fortune immobilière marginalise le foncier au profit des valeurs mobilières, qui elles sortent intégralement de l’assiette de cet impôt.

Or, ces seuils d’exonération n’ont pas été revalorisés depuis plus de quarante ans et sont en inadéquation avec le prix du foncier agricole, ce qui ôte tout ou partie de l’efficience au dispositif fiscal. Compte tenu de l’évolution des prix, il conviendrait de rehausser ces seuils à 300 000 €.

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