Amendement N° II-123 rectifié (Sort indéfini)

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( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie, Pierre, Mme Laure Darcos, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Micouleau, MM. Regnard, Bernard Fournier, Mayet, Milon, Savary, Mandelli, Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat, Imbert, MM. Morisset, Cuypers, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Charon, Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco, Bruguière, MM. de Legge, Sol, Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Daniel Laurent.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Gremillet Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Catherine Deroche Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Michel Raison Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Gérard Longuet 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Marc Laménie Photo de Jackie Pierre Photo de Laure Darcos Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Stéphane Piednoir Photo de Brigitte Micouleau Photo de Damien Regnard Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Mayet 
Photo de Alain Milon Photo de René-Paul Savary Photo de Didier Mandelli Photo de François Bonhomme Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Pierre Cuypers Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade 
Photo de Henri Leroy Photo de Pierre Charon Photo de Bernard Bonne Photo de Catherine Troendle Photo de Catherine Di Folco Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Dominique de Legge Photo de Jean Sol Photo de Christian Cambon Photo de Jacky Deromedi Photo de Michel Vaspart 
Photo de Pascale Gruny Photo de Daniel Laurent 

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier, dixième et onzième alinéas du I et au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B). Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement qui passe par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés qui permettent notamment de réduire les doses d’intrants utilisés, et de réduire les passages de tracteur, donc la consommation de carburant.

L’élargissement du champ du suramortissement aux activités agricoles ne pourrait que faciliter cette transition, et permettrait également d’encourager l’innovation dans un secteur où les débouchés sont multiples, et où les impacts environnementaux des progrès réalisés seraient significatifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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