Amendement N° II-126 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Kanner, Kerrouche, Patrice Joly, Éblé, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Sueur, Raynal, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lurel, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Martial Bourquin, Boutant, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran, Mmes Féret, Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.

Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrice Joly Photo de Vincent Eblé Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claude Raynal Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel 
Photo de Jacques Bigot Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Simon Sutour Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Martial Bourquin Photo de Michel Boutant Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Yves Daudigny Photo de Marc Daunis Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Alain Duran Photo de Corinne Feret Photo de Martine Filleul Photo de Samia Ghali 
Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Rachel Mazuir 
Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de André Vallini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Yannick Vaugrenard 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Administration territoriale

dont titre 2

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

10 005 00010 005 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

10 005 00010 005 000
TOTAL10 005 00010 005 00010 005 00010 005 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à mobiliser un peu plus de 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagé (RIP) relatif à Aéroports de Paris (ADP).

L’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités.

Or le Gouvernement a décidé de s’en tenir à la stricte obligation de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures prévue par les textes.

Si le constituant et le législateur n’ont effectivement pas déterminé les modalités juridiques d’information du public quant à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, on ne saurait en déduire qu’une telle information serait exclue.

Afin de remédier à cette situation peu conforme à l’esprit de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de l’article 11 de la Constitution, le présent amendement propose d’abonder de 10 005 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 01 « État-major des services centraux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Ce montant est quasiment identique à celui alloué par le Gouvernement pour l’organisation du Grand Débat National, qui avait très fortement mobilisé les moyens de l’État alors qu’il ne s’agit pas, contrairement au RIP, d’une disposition d’ordre constitutionnel.

La mobilisation de ces crédits aura un double objectif : le financement d’actions de propagande et d’information des citoyens sur la procédure de RIP et l’organisation d’un débat public par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).

En effet, l’article L.121-10 du code de l’environnement dispose que :

« Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public.

Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat. »

Les sénateurs socialistes ont donc saisi la CNDP le 26 novembre 2019 afin qu’un débat public soit organisé. Il est en effet dans le rôle de la CNDP d’une part, « de faire respecter les procédures de démocratie participative prévues par la loi et d’autre part, de faire exprimer les citoyens sur les projets à fort impact socio-économique et environnemental. » (Source : https://www.debatpublic.fr/son-role)

Les règles qui encadrent les débats organisés par la CNDP, à savoir : la transparence, l’argumentation et l’égalité de traitement, sont la garantie qu’une information complète et un véritable débat pourra avoir lieu sur cette privatisation.

Nous rappelons que nous sommes à l’origine avec d’autres groupes politiques du RIP visant à l’affirmation du caractère de service public des aéroports de Paris, car nous pensons que la privatisation d’ADP est une erreur stratégique et s’expose à des aberrations économiques.

C’est pourquoi nous signalons qu’il est encore possible de soutenir la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris jusqu’au 12 mars 2020 en déposant son soutien à l’adresse suivante : https ://www.referendum

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