Amendement N° II-186 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : II-130 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Joël Bigot Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Patrick Kanner 

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère en charge de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

Exposé Sommaire :

Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont été réduits de 27 000 emplois équivalents temps plein (ETP). Malgré cette diminution déjà conséquente en moins de dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé en 2108 avec la suppression de 828 ETP et en 2019 avec la suppression de 811 ETP au sein du ministère.

Pour 2020 ce sont encore 1073 ETP qui seront supprimés au sein du ministère (797 ETP) et chez les opérateurs (276 ETP). A cela s'ajoute encore le transfert de plus d'un millier d'emplois au ministère de l'intérieur, qui s'il consiste en un redéploiement des moyens n'est n'en pas moins anxiogène pour les personnels concernés et contribue également à affaiblir les moyens de ce ministère.

Au total ce ne sont pas moins de 2 milliers d'emplois qui vont disparaître; cette ponction sur l'emploi affaiblissant considérablement sur le moyen et long termes les actions et missions dévolues au ministère de la transition écologique et solidaire.

Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait au contraire le maintien des savoirs-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l'hémorragie d'emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année sur fond de contractualisation et de précarisation des emploi.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs. Ce rapport devra notamment se pencher sur les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.

Irrecevabilité LOLF

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