Amendement N° II-190 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Angèle Préville Photo de Nelly Tocqueville Photo de Patrick Kanner 

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus à l’article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

Exposé Sommaire :

Nous traversons aujourd’hui une grave crise écologique.

Pour y faire face, la France s’est notamment fixé comme objectifs celui de réduire de 40% de nos émissions de GES d’ici à 2030 (dans la loi de transition énergétique pour une croissance verte, loi TECV) et celui d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 (dans la loi Énergie-climat).

Or force est de souligner que sans un effort considérable, la France ne parviendra pas à respecter ses engagements pourtant déclinés dans une feuille de route qui s’appuie sur la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable.

Cela suppose de contrôler les flux financiers, de réorienter la finance vers le financement de l’économie réelle et au service de la transition écologique. Il s’agit là d’un enjeu de taille tant aujourd’hui la finance est toujours principalement orientée vers le financement des énergies fossiles.

En effet, selon I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 Mds€ en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les investissements « marrons » diminuent au profit des investissements verts tant privés que publics.

Cet enjeu est d’autant plus de taille que les chantiers de la transition énergétique (reconvertir les territoires, les industries, les transports, favoriser la rénovation thermique des bâtiments, etc.) nécessitent des investissements massifs tant publics que privés.

Force est de souligner que dans un contexte de faible croissance et de faiblesse des investissements privés, un nouveau grand plan d’investissement public pourrait jouer un rôle moteur. Il pourrait permettre d’enclencher une dynamique vertueuse en relançant les investissements privés. Ceci est d'autant plus envisageable que les taux d'intérêts au long cours sont aujourd'hui extrêmement faibles, voire négatifs. Ainsi, les taux souverains français à 10 ans sont négatifs. Ce contexte de faiblesse des taux d'intérêt publics longs accroît les marges de manœuvre des États en améliorant les conditions de soutenabilité des dettes publiques (qui dépend principalement du taux de croissance de l'économie et du taux d'intérêt, et non de critères purement conventionnels comme les limites fixées à 3% du PIB pour le déficit public ou 60% du PIB c pour la dette publique).

Il serait pour le moins illogique de ne pas saisir cette opportunité pour élaborer, au service de la transition écologique, de grands plans d'investissement dans tous les secteurs de l'économie (dans les infrastructures notamment qui souffrent depuis des années d'un sous-investissement récurrent) afin de faire basculer notre mode de production et de consommation vers un mode plus sobre et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Cet amendement propose en conséquences que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire. L’objectif est de recenser les investissement publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).

L’organisation I4CE estimait dans son rapport « Panorama des financements climat » publié en octobre 2019 cet écart entre 15 à 18 Mds€ par an pour la période 2019-2023 (2èmebudget-carbone), et à 32 à 41 Mds€ par an sur la période 2024-2028 (3èmebudget-carbone).

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