Amendement N° II-192 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Gillé, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville, MM. Jacquin, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Hervé Gillé Photo de Nelly Tocqueville Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Angèle Préville Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrick Kanner 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Infrastructures et services de transports 150 000150 000
Affaires maritimes150 000150 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL150 000 150 000

150 000 150 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déposé en séance publique à l'Assemblée nationale par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances (M. Ahmada). Face aux explications peu convaincantes du gouvernement qui demandait son retrait, le groupe socialiste a jugé nécessaire de redéposer cet amendement.

En effet, les seize centres de sécurité des navires (CSN) répartis sur le littoral français ont pour mission de contrôler les navires sous pavillon français, de même que les navires étrangers, en s’assurant qu’ils respectent bien les normes sociales, environnementales et de sécurité.

Ils jouent notamment un rôle fondamental dans la lutte contre la pollution atmosphérique due au transport maritime, en contrôlant le respect, par les navires, des normes internationales et européennes relatives à la teneur en soufre des carburants marins.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de leurs crédits de fonctionnement, lesquels sont fixés à 1, 1 million d’euros en 2020 contre 1, 21 millions d’euros en 2019.

Cette diminution des crédits est particulièrement mal venue.

En effet, au 1erjanvier 2020, entrera en vigueur une nouvelle norme internationale limitant à 0, 5 % la teneur en soufre des carburants marins - contre 3, 5 % aujourd’hui. Un tel durcissement de la réglementation, vertueux pour la réduction de la pollution due aux navires, doit s’accompagner d’un renforcement, transitoire sinon permanent, des contrôles effectués par les services de l’État.

De surcroît, dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2019, le rapporteur spécial avait constaté une disparité dans l’action des CSN sur le territoire français. Ainsi, en Martinique, où il s’est rendu en février 2019, le contrôle de la teneur en soufre des carburants marins n’est pas pleinement effectif, faute de laboratoire agréé sur place pour l’analyse des combustibles. Le problème ne serait d’ailleurs pas cantonné aux Antilles mais concernerait aussi le CSN de La Réunion.

Il est impératif que ces analyses en laboratoire deviennent effectives partout sur le territoire, à compter du 1erjanvier 2020, pour donner au durcissement des normes toute sa portée. En effet, ces analyses permettent aux services de l’État de confirmer l’infraction et de la signaler au procureur. Or, précisément, il y aura 110 000 euros de crédits en moins cette année pour financer le fonctionnement des CSN, en particulier les analyses en laboratoires.

Comment les CSN pourront-ils amplifier leurs contrôles avec un budget en diminution ?

Cet amendement prévoit donc d’abonder l’action 1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes » (sous-action 2 Contrôle des navires), à hauteur de 150 000 euros, ceci afin de permettre aux CSN de poursuivre et d’amplifier leurs contrôles.

En raison des règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, 150 000 euros sont prélevés sur l’action 4 « Routes-entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

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