Amendement N° II-202 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Courteau, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Todeschini, Mmes Van Heghe, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Martine Filleul Photo de Olivier Jacquin Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Sabine Van Heghe Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Patrick Kanner Photo de Jean-Claude Tissot 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Infrastructures et services de transports 20 000 00020 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines20 000 00020 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL20 000 00020 000 00020 000 00020 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

L’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 sera dotée en 2020, d’une enveloppe budgétaire de 340 millions d’euros, dont 299 millions consacrés au financement de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM.

Rappelons que cette action « gestion économique et sociale de l’après-mines » assure principalement le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. "Sont notamment prises en charge les prestations de chauffage et de logement, les pensions de retraites anticipées, les allocations de raccordement et de pré-raccordement et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité "(in bleu budgétaire).

Les crédits diminuent chaque année mais cette baisse des crédits résulte logiquement de l’évolution démographique à la baisse du nombre d’anciens mineurs et de leurs ayants droit bénéficiant des droits et prestations fiscales financés par l’ANGDM.

Mais force est de souligner que les crédits de l'ANGDM ont été rabotés au fil des exercices budgétaires au-delà de l'évolution démographique et ce à des fins de recherche d'économies budgétaires substantielles. Aujourd'hui, la trésorerie de l’agence atteint désormais un niveau trop faible. Les crédits alloués aux actions sociales sont insuffisants pour honorer les prestations indispensables à un public de plus en plus âgé.

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire que le Gouvernement préserve les moyens d’action de l’ANGDM dans les années à venir.

Pour toutes ces raisons, ils proposent de doter les crédits de l'action 04 "Gestion économique et sociale de l'après-mines" de 20 M€. Les règles budgétaires imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, obligent les auteurs de l'amendement à compenser à due concurrence la dotation de 20 M€ par une ponction d'un montant identique sur l'action 04 "Routes- Entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".

Mais au regard des difficultés de l'ANGDM résultant d'une diminution récurrente trop importante de ses dotations, les auteurs de l'amendement estiment que le gouvernement devrait lever le gage afin de ne pas priver les mineurs des prestations auxquelles ils ont droit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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