Amendement N° II-212 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Jacquin.

Photo de Olivier Jacquin 

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France.

Exposé Sommaire :

Les différentes concessions autoroutières prendront fin entre 2031 et 2036. L'auteur de l'amendement estime nécessaire d'étudier dès à présent la possibilité de la création d'une société publique de gestion afin que l'Etat ne soit pas pris de court et se redote de toute l'ingénierie nécessaire à la bonne maitrise publique des autoroutes et le cercle public vertueux qu'il serait créé avec une affectation des ressources vers l'AFITF afin que le financement de la programmation des infrastructures voté dans la loi d'orientation des mobilités soit à la hauteur des attentes.

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