Amendement N° II-286 4ème rectif. (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-60 II-71 II-71 II-264 II-334 II-334 II-334 II-411 II-411 II-635 II-635 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Longeot, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Mme Loisier, MM. Cigolotti, Moga, Mmes Férat, Billon, de la Provôté.

Photo de Jean-François Longeot Photo de Jacques Le Nay Photo de Jean-Paul Prince Photo de Claude Kern Photo de Olivier Henno Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Olivier Cigolotti Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Françoise Férat Photo de Annick Billon Photo de Sonia de La Provôté 

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion