Amendement N° II-32 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Vogel, au nom de la commission des finances.

Photo de Jean Pierre Vogel 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite au ressort d’activité de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

S’il partage l’objectif poursuivi par ce dispositif, à savoir, d’assurer sur l’ensemble du territoire national la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations jusqu’à leur transfert vers un établissement de santé, votre rapporteur spécial propose la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.

En effet, une telle mesure n’a aucune incidence directe sur les charges de l'État, et ne doit dès lors pas figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1eraoût 2001. Son adoption dans le texte définitif l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mériterait d’être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des services d’incendie et de secours dans le recours aux moyens complémentaires qu’offriraient les associations agréées de sécurité civile dans leurs opérations de secours d’urgence aux personnes.

Ainsi amélioré, ce dispositif pourrait être repris dans un texte spécifique.

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