Amendement N° II-332 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-58 II-58 II-68 II-68 II-260 II-260 II-260 II-260 II-283 II-283 II-283 II-408 II-408 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Pellevat, Vaspart, Mme Ramond, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Reichardt, Houpert, Longuet, Jean-Marc Boyer, Husson.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de François Calvet Photo de Catherine Dumas Photo de André Reichardt Photo de Alain Houpert Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Jean-François Husson 

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

5 000

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à abaisser le seuil d’habitants par commune bénéficiaire du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante.

En 2019, 1118 communes se sont réparti les 5 millions euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier pour le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un signe important pour les territoires, il représente, en moyenne, moins de 5000 euros par commune.

Le détail de la répartition fait apparaître que sur les 1118 bénéficiaires, près de la moitié des communes sont classées montagne. Cela peut sembler cohérent au regard de l’objectif de Natura 2000 qui est un outil de préservation de la biodiversité et de prise en compte des enjeux de la biodiversité dans les activités humaines.

Pour autant, les communes de montagne ne bénéficient que d’une part assez faible des 5 millions d’euros, car la dotation est calculée en fonction du nombre d’habitants et de la proportion du territoire de la commune couvert par un site Natura 2000. Ainsi, certaines communes classées montagne touchent moins de 200 euros comme Châteauvieux-les-Fossés dans le massif du Jura (141 euros) ou Terroles dans le massif des Pyrénées (193 euros).

Pourtant, ainsi que le souligne le dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, « à population identique, les dépenses de fonctionnement par habitant sont, par ailleurs, plus élevées pour les communes touristiques et pour les communes de montagne que pour les autres communes. En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. Plus les communes sont grandes, plus les différences s’estompent ».

Les élus de la montagne proposent donc d’abaisser le seuil d’habitants à 5 000 habitants afin de faire bénéficier de cette ressource, de façon plus significative, les territoires qui en ont le plus besoin.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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