Amendement N° II-334 2ème rectif. (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-60 II-71 II-71 II-264 II-286 II-286 II-411 II-411 II-635 II-635 )

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Pellevat, Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet, Cambon, Mmes Puissat, Dumas, MM. Reichardt, Houpert, Longuet, Jean-Marc Boyer, Karoutchi.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Frédérique Puissat Photo de Catherine Dumas Photo de André Reichardt Photo de Alain Houpert Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Roger Karoutchi 

Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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