Amendement N° II-340 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-461 II-1188 I-1243 I-1250 (Adopté) I-1254 I-1266 I-1269 (Adopté)

Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Jacquin, Todeschini, Joël Bigot, Tissot, Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mmes Jasmin, Ghali, MM. Montaugé, Vaugrenard.

Photo de Olivier Jacquin Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Joël Bigot Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Martial Bourquin Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Yves Daudigny Photo de Victoire Jasmin Photo de Samia Ghali Photo de Franck Montaugé Photo de Yannick Vaugrenard 

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des collectivités locales directement concernées.

Exposé Sommaire :

Lors de sa 37e session qui s’est tenue à Strasbourg, fin octobre 2019, le Congrès des Pouvoirs Locaux du Conseil de l’Europe a adopté à une très large majorité une résolution pour « une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières ». Or, le 1er ministre Luxembourgeois vient de déclarer qu’il n’envisageait pas de signer un tel chèque.

La France dispose d’accords bilatéraux avec la Belgique, l’Allemagne et la Suisse. Cette dernière reverse, depuis l’accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève signé le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, à nos collectivités un pourcentage des salaires bruts ; dans ce but a été créée une Commission mixte consultative franco-suisse pour gérer les problèmes de voisinage entre la République et le canton de Genève et les départements limitrophes de l’Ain et de la Haute-Savoie. Or la France n’a pas d’accord de ce type avec le Luxembourg qui perçoit donc l’intégralité des impôts sur le revenu sans reverser aucune compensation aux territoires de résidence des 105 000 français qui passent chaque jour la frontière pour aller y travailler. Cette situation n’a pour effet que d’assécher les ressources de nos communes frontalières, qui doivent parallèlement répondre aux demandes légitimes de services de proximité de leurs habitants, qu’ils travaillent d’un côté ou de l’autre de la frontière ; sans parler des difficultés de recrutement en France du fait de l’établissement des entreprises au Luxembourg ni des difficultés de transport par la route ou le rail.

Les auteurs de l’amendement demandent donc au gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant l’état des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg et les impacts qu’elles ont sur les collectivités limitrophes de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Il demande également à ce que soient étudiées l’application de la résolution votée par le Conseil de l’Europe et également l’impact financier et fiscal pour l’Etat et les collectivités françaises d’un accord similaire à celui qui prévaut avec le canton de Genève.

Ce rapport serait un pas certain vers l’établissement d’une équité fiscale entre la France et son voisin luxembourgeois et poserait les bases d’une véritable politique nationale transfrontalière, copilotée avec les territoires qu’ils appellent de leurs vœux.

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